Conditions Générales de Prestations de Services

Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) Suivi individuel "De la main à la patte 21"

Dernière mise à jour : [29.11.24]

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de service, ci-après dénommées CGS, s’appliquent à régir les relations entre Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN À LA PATTE 21 et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. Elles pourront être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les anciennes. Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN À LA PATTE 21, professionnelle en éducation canine, intervient en tant que coach afin de guider ses clients dans leur relationnel avec leur animal decompagnie. Le terme “client” désigne la personne morale, ou physique, qui fait appel à toute prestation de service, ainsi que les personnes présentes à toute, ou partie, d’une séance.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS DE SERVICES

1 -PRESTATIONS INDIVIDUELLES

Les prestations fournies ont pour objectif de transmettre un savoir-faire et savoir-être auprès du chien et du client : apprentissages, éducation, obéissance, rééducation et résolutions de troubles du comportement.

L’éducateur canin est tenu à un objectif de mise en oeuvre de moyens, et non de résultats. De fait, le client ne peut exiger de résultats de la part de l’éducateur canin. Ces résultats sont étroitement liés à l’implication du propriétaire à mettre en application le programme énoncé par l’éducateur, et aux propres réactions de l’animal, dont on ne peut prévoir solidement les comportements.

Le client s’engage, pendant la durée du suivi, à ne pas faire appel à un autre professionnel, ou à en tenir Valérie MOUILLESEAUX-ICHES informée, auquel cas elle pourra mettre fin au suivi si elle le juge nécessaire.

2 -PRESTATIONS COLLECTIVES

Les cours collectifs et autres prestations collectives se déroulent principalement au centre canin privé situé à Ahuy, et dans le cas de certaines autres prestations en extérieur, le client reste responsable de lui-même, des personnes présentes avec lui, et de son chien. Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21, ne saura être tenu responsable en cas d’accident, morsure ou tout autre évènement.

Lors de la réservation d’une carte de cours collectifs, le client se verra présenter un contrat d’entente qu’il devra signer et dont il devra respecter les termes. Toute prestation collective peut être annulée par Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21 en cas de manque de participants, météo défavorable ou toute autre raison.

ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21 se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Les tarifs présentés sur tout support de communication sont indicatifs, et non contractuels. Seuls les tarifs indiqués sur le site internet www.delamainalapatte.com sont valables à tout moment. Le client a la possibilité de régler en espèces ou en carte bancaire (en 1 fois, 3-4 fois).

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, ni aucun crédit pour paiement retardé. Tout rendez-vous pris constitue un engagement de la part du client et se doit d’être honoré. La séance d’évaluation appelée également bilan comportement se déroule au domicile du client : prestation facturée, sans engagement.

Aucun remboursement ne peut être effectué sur les séances déjà réalisées, ni sur les cartes de cours collectifs, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 4 - ANNULATIONS ET REPORTS DE RENDEZ-VOUS

Toute annulation, ou report, de rendez-vous doit être effectué au plus tard 48h avant l’heure prévue initialement. Dans le cas contraire (sauf sur présentation d’un justificatif médical), la prestation sera considérée comme effectuée et due. A partir de la troisième annulation, même plus de 48h à l’avance, toute annulation supplémentaire sera due. Le client s’engage, en cas d’annulation, même à l’avance, de prévenir l’éducateur canin via un appel téléphonique et non par SMS ou MAIL.

Il est demandé au client de faire preuve de ponctualité. Tout retard dans le cadre d’une séance sera déduit de la durée du rendez-vous. L’éducateur canin ne peut être, en aucun cas, tenu de palier à celuici. La durée des prestations pourra être revue à la baisse, à la hausse, selon la capacité, santé ou âge de l’animal, le jour même. Cela est réservé à l’appréciation de Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE. Dans le cas d’intempéries particulièrement difficiles ou de problème de santé grave, Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE se réserve le droit d’annuler le rendez-vous, afin d’assurer la santé de chacun.

Les conditions climatiques permettant, ou non le bon déroulement de la séance sont laissées à l’appréciation de l’éducateur et non à celle du client. L’éducateur s’engage à prévenir au plus tôt le client et à trouver avec lui, une nouvelle date à leurs deux convenances.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

  • Le client doit être majeur et capable ; tout conducteur mineur doit être accompagné d’une personnemajeure et capable, ou dans le cas contraire doit présenter une autorisation parentale pour participer aux cours, attestation dégageant la responsabilité de Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21 en cas de problème quelconque.
  • Le client s’engage à être respectueux envers Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21, son chien et ses possessions.
  • Le client s’engage à respecter les besoins physiques et mentaux de son chien, et à ne pas utiliser de méthodes impliquant de la peur, du stress ou de la douleur, que ce soit dans les outils utilisés, dans son savoir-faire ou dans son savoir-être.
  • Le client doit communiquer tous les risques que peut représenter son chien, dans tous les domaines, et ce avant le premier rendez-vous avec l’éducatrice.
  • Le client doit présenter un chien identifié, en bonne santé physique, et couvert par son assurance civile. L’éducateur est autorisé à consulter le carnet de santé et à demander des compléments de vaccination si besoin.
  • Le client a pour obligation de faire porter une muselière à son chien, si l’éducateur en fait la demande.
  • Le client s’engage à recontacter lui-même l’éducateur en cas de non prise de rendez-vous à la séance précédente. Si le client ne recontacte pas l’éducateur au terme d’une période de deux mois à partir de la séance précédente, la prestation est considérée comme annulée par le client, les séances effectuées restes dues.
  • Le client cède à l’éducateur tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal, dans le cas d’un accident. L’éducateur est autorisé à manipuler l’animal, apporter les premiers gestes de secours et à le conduire chez un vétérinaire, si l’état de santé l’impose. Les frais vétérinaires et de déplacement sont à la charge du client.
  • Le client reste responsable de son chien pendant les séances d’éducation à domicile et en extérieur.
  • Le client s’engage à :

    1. Appliquer les conseils donnés.

    2. Travailler son chien chaque jour.

    3. Remplir les besoins physiques et mentaux de son chien.

    4. Sortir son chien en balade minimum 1h par jour. A être honnête et ne rien omettre à l’éducatrice.

    5. Venir aux séances muni du matériel demandé par l’éducatrice.

    6. Ne pas consulter un autre éducateur canin, et ce à partir de la prise de rdv pour la séance d’évaluation, jusqu’à la fin de la prestation.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’EDUCATEUR CANIN

Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21 s’engage à mettre tout en oeuvre pour apporter son savoir et ses compétences en éducation canine adaptés au client et à son chien. Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21 intervient systématiquement de manière respectueuse du chien en excluant toute forme d’éducation par la peur, le stress ou la douleur, que ce soit dans les outils utilisés, dans son savoir-faire ou dans son avoir-être.

Les prestations fournies ont pour objectif de transmettre un savoir-faire et un savoir-être auprès du chien et du client : apprentissages, éducation, obéissance, rééducation et résolutions de troubles du comportement. L’éducateur canin est tenu à un objectif de mise en oeuvre de moyens, et non de résultats. De fait, le client ne peut exiger de résultats de la part de l’éducateur canin. Ces résultats sont étroitement liés à l’implication du propriétaire à mettre en application le programme, énoncé par l’éducateur, et aux propres réactions de l’animal, dont on ne peut prévoir solidement les comportements.

Toute démarche et action décidées par le client, sans l’aval express de l’éducateur, relève de la responsabilité seule du client. Valérie MOUILLESEAUX-ICHES ne saurait être, en aucune condition, considérée comme responsable de tout incident/accident, survenant au cours, ou postérieurement, à la période qui engage contractuellement Valérie MOUILLESEAUX-ICHES et le client.

Les prestations sont effectuées de façon sécurisées en fonction du besoin et de la situation : laisse, longe, muselière…Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21 se réserve le droit de refuser une intervention ou un engagement par contrat.

ARTICLE 7 - LIMITES D’INTERVENTION

Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21 se réserve le droit de ne plus intervenir, et ce, sans versement d’indemnités dans les cas, où : le client et/ou sa demande ne respectent pas la législation en vigueur, le client met en danger sa sécurité ou celle d’autrui, et dans le cas où le client ne respecte pas ses engagements stipulés dans les présentes CGS.

ARTICLE 8 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21 se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier des séances, sans que ne puissent être exigées d’indemnités par le client. Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21 s’engage à prévenir au plus tôt le client de la situation.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et aux supports de communication de Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21 sont, et restent à la propriété intellectuelle exclusive de Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit – même partiellement et peu importe la forme – ces éléments. Seul un accord explicite, formel, et écrit de Valérie MOUILLESEAUX-ICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21 peut y autoriser.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION VISUELLE

Sauf contre-indication écrite de la part du client, le souscripteur autorise Valérie MOUILLESEAUXICHES – DE LA MAIN A LA PATTE 21, sur demande orale, à filmer/enregistrer/photographier l’animal et le client ; s’appliquent alors les dispositions relatives au droit de l’image et au nom. Les enregistrements pourront être exploités et utilisés directement par l’éducateur sous toute forme, tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits. Le client a la liberté d’exprimer son désaccord par écrit, explicitement, à tout moment.